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Quand devient-on une personne dépendante ? Une personne dépendante est une personne en perte d’autonomie dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale.

La France vieillit, et nous avec… Et ça n’est pas prêt de s’arrêter : selon une étude publiée dans le journal scientifique The Lancet en février 2017, l’espérance de vie des femmes devrait atteindre les 90 ans d’ici 2030. Revenus, conditions de vie, dépendance… Mieux vaut s’organiser, histoire de vieillir sereinement. La France compte actuellement 12 millions de personnes âgées de 65 ans ou plus en France. Entre le début des années 2000 et 2050, le vieillissement de la population aura augmenté de plus de 80 %. Les derniers chiffres indiquent qu’à horizon de 2030 l’espérance de vie des femmes pourrait atteindre 90 ans et 82 ans pour les hommes. Ce vieillissement va engendrer des conséquences importantes pour notre société, à des niveaux très différents, notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’immobilier, ou encore des transports. Les solidarités intergénérationnelles ou des collectivités vont nécessairement devoir se renouveler.

En 2045, un tiers de la population aura plus de 60 ans

Mandat de protection future

Assurerla représentation

Nous ne vieillirons pas tous bien, pas la peine de se raconter des histoires… Diminués sur le plan physique ou intellectuel, nombre de Français devront se faire représenter par une tierce personne. Avec tous les risques d’abus liés à ce type de situation. Or il existe une variété de modes de représentation de la personne dépendante dont certains peu usités sont pourtant très utiles en pratique. Il en va ainsi du mandat de protection future. Depuis 2009, il permet à toute personne de préparer son éventuelle dépendance à venir. Elle (le mandant) organise donc à l’avance sa protection et celle de ses biens, en désignant une autre personne (le mandataire) qui sera chargée de la représenter lorsque son état de santé (mental ou physique) ne lui permettra plus de l’assurer elle-même. Ce mandat conventionnel ne lui fait pas perdre ses droits ni sa capacité juridique, c’est-à-dire que même mis en œuvre, il ne lui interdit pas de continuer à gérer ses biens (par exemple, en vendre ou s’endetter). En pratique, le notaire demandera alors la production d’un certificat médical infirmant celui ayant entraîné la mise en application du mandat. Le mandat peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie. En revanche, même notarié, le mandat ne permet pas la vente du logement sans l’accord préalable du juge. Pourquoi ne pas déjudiciariser cet aspect ? en savoir 

Autre exemple, la représentation de l’époux en application de l’article 219 du Code civil. Elle permet une représentation du conjoint empêché pour tous les actes, comme gérer régulièrement un portefeuille de valeurs par exemple, sans avoir à en rendre compte, et pouvant être demandée sur présentation d’un simple certificat médical.

Le dernier-né est l’habilitation familiale. Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. La requête est déposée devant le juge d’instance qui auditionne la personne à protéger. Il s’assure que les proches sont d’accord avec la mesure ou ne s’y opposent pas, et statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé.

D’autres questions se posent : faut-il prévoir une publicité de l’habilitation spéciale, s’agissant d’une mesure provocant une incapacité au moins partielle de la personne à protéger, les textes étant muets sur ce point ? Faut-il prévoir une durée déterminée des effets de l’habilitation spéciale ? Quels sont les pouvoirs de la personne habilitée aux termes d’une habilitation familiale par rapport au tuteur, ou au mandataire nommé par un mandat de protection futur ?

Mais depuis sa mise en œuvre en 2016, l’habilitation familiale révèle plusieurs points de blocage qui nécessitent un ajustement législatif : par exemple, pourquoi réserver ce dispositif aux seules personnes se trouvant déjà hors d’état de manifester leur volonté et ne pas le proposer en amont de la dépendance ?*.

Il s’avère alors nécessaire de faire la synthèse de tous les modes de représentation afin de déterminer lesquels s’appliquent à quelle situation, les modalités de mise en place, leurs publicités (souvent disparates) et leurs effets.

* D’autres questions se posent : faut-il prévoir une publicité de l’habilitation spéciale, s’agissant d’une mesure provocant une incapacité au moins partielle de la personne à protéger, les textes étant muets sur ce point ? Faut-il prévoir une durée déterminée des effets de l’habilitation spéciale ? Quels sont les pouvoirs de la personne habilitée aux termes d’une habilitation familiale par rapport au tuteur, ou au mandataire nommé par un mandat de protection futur ?

Surveiller ou veiller sur l’entourage

La question de la représentation est d’autant plus pertinente que la personne dépendante est par définition prise en charge par différentes personnes, étrangères à la famille ou proches.

D’un côté, se pose la question de l’abus de faiblesse ou de la captation d’héritage. Le risque n’est pas limité à certaines affaires médiatiques. Il ne peut qu’augmenter avec le vieillissement de la population et le nombre croissant d’intervenants étrangers aux côtés de la personne âgée (proche aidant, tiers de confiance, aides, …). De plus, la capacité de discernement d’une personne vieillissante est compliquée à déterminer.

Pour limiter ces risques, la loi a récemment créé une interdiction, pour toute personne intervenant au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale au domicile d’une personne dépendante, de recevoir un don ou d’hériter de celle-ci*. Outre le mandat de protection future que l’on peut prévoir pour soi-même, les proches peuvent envisager de demander la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. Ou, moins contraignante, la sauvegarde de justice : c’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle permet de répondre à la jurisprudence validant des testaments litigieux, comme celui d’une personne âgée au profit de son aide-ménagère, du fait de l’absence d’interdiction de recevoir à titre gratuit pour cette dernière (Cass. 2ème civ., 25 septembre 2013, n° 12-25.160).

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Elle permet de répondre à la jurisprudence validant des testaments litigieux, comme celui d’une personne âgée au profit de son aide-ménagère, du fait de l’absence d’interdiction de recevoir à titre gratuit pour cette dernière (Cass. 2ème civ., 25 septembre 2013, n° 12-25.160).

CURATELLE

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice (protection juridique de courte durée) serait une protection insuffisante.

TUTELLE

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

De l’autre, il y a la figure du proche aidant que la loi tend à protéger. Ce proche est la personne de confiance qui réside avec le senior ou entretient avec lui des liens étroits et stables, et qui lui apporte son aide régulièrement pour les actes de la vie quotidienne.

Parce que cette personne peut elle-même se trouver en situation de vulnérabilité, en ayant besoin de se reposer, la loi « Vieillissement » du 28 décembre 2015* lui a reconnu un « droit au répit » tout en la définissant. Parce que des contestations peuvent émerger au sujet de sa rémunération ou à l’ouverture de la succession du senior, il faudrait qualifier précisément les contours de l’aide que cet accompagnant apporte : délimiter ce qui ressort de l’obligation normale d’assistance et de la créance d’assistance. Ceci en vue de désamorcer les conflits.

* Loi “Vieillissement” – Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, art. L. 113-1-3 : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. ».

Loi “Vieillissement” – Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, art. L. 113-1-3 : « Est considéré comme proche aidant d’une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. ».

« Home sweet home » ou comment valoriser son chez soi

Le vieillissement de la population pose également le problème des ressources et du logement des seniors. En effet, la personne âgée ne dispose plus des ressources financières tirées de son travail. De nouveaux revenus doivent donc prendre le relai, comme la pension de retraite ou de réversion, les aides sociales, les revenus tirés du patrimoine, l’assurance en cas de vie, ou encore la solidarité familiale.

Par ailleurs, la plupart des seniors sont viscéralement attachés à leur domicile. Mais peu ont conscience que ce domicile ne représente pas seulement un toit mais aussi des revenus potentiels. Ce qui mériterait d’être mieux connu, d’autant que leur revenu médian est d’environ 1 600 € par mois avec des inégalités croissantes entre eux depuis le début des années 2000.

Une hétérogénéité qui signifie aussi que les seniors sont aujourd’hui le segment de la population qui détient l’essentiel des richesses. En France, les revenus des 65 ans ou plus sont identiques à ceux des 25-49 ans, et 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement contre 58 % des Français en moyenne.

Il faut donc analyser les meilleurs moyens pour la personne âgée de se maintenir dans son logement tout en en tirant des revenus ou tout en le transmettant. Bref, comment optimiser son logement ?

L’optimisation financière du logement est possible de différentes manières. En particulier par la vente en viager, qui mériterait d’être mieux connue, alors qu’elle ne représente que 0,3 % des transactions immobilières. Il s’agit le plus souvent de la résidence principale du vendeur qui reste chez lui, moyennant une rente viagère que lui verse l’acquéreur, en totalité ou en partie du prix de vente. L’opération présente donc l’avantage pour la personne âgée de percevoir des fonds régulièrement pour compléter par exemple une retraite tout en restant dans son cadre de vie.

VENTE EN VIAGER

Vendre un logement en échange du versement mensuel d’une rente pendant toute la durée de sa vie.

Une autre possibilité est le viager hypothécaire : il permet de financer un projet personnel dont la garantie est un bien immobilier que l’organisme financier peut revendre au décès de l’emprunteur pour se rembourser, si les héritiers ne peuvent rembourser.

Également, la personne âgée peut transformer l’usufruit du logement hérité de la succession de son époux en rente à vie : c’est la conversion d’usufruit en rente viagère.

USUFRUIT

L’usufruit est le droit d’utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d’en percevoir les revenus.

L’optimisation du logement via la transmission du logement comprend aussi des outils variés, grâce à différents types de donations, de société ou de transferts*. L’idée est d’inscrire l’entraide familiale dans un schéma de transmission.

* On pense notamment à la donation alternative (le donateur garde la faculté, pendant un certain délai, de donner tel bien plutôt qu’un autre de valeur équivalente, et précisé dans l’acte) ; donation facultative (le donateur souhaite donner un bien identifié mais se réserve la faculté, pendant un certain délai, d’en donner un autre) ; à la société civile (des personnes se regroupent pour exercer ensemble une activité civile, par exemple pour préserver l’unité du patrimoine successoral en cas de biens difficilement partageables en nature) ; à la fiducie-gestion (transférer des actifs, des droits, des sûretés, à une autre personne, le fiduciaire, pour qu’il les gère au profit d’un bénéficiaire), à la réversion d’usufruit (transférer l’usufruit d’un bien à une personne à son propre décès, très courant entre époux au bénéfice du conjoint survivant).

On pense notamment à la donation alternative (le donateur garde la faculté, pendant un certain délai, de donner tel bien plutôt qu’un autre de valeur équivalente, et précisé dans l’acte) ; donation facultative (le donateur souhaite donner un bien identifié mais se réserve la faculté, pendant un certain délai, d’en donner un autre) ; à la société civile (des personnes se regroupent pour exercer ensemble une activité civile, par exemple pour préserver l’unité du patrimoine successoral en cas de biens difficilement partageables en nature) ; à la fiducie-gestion (transférer des actifs, des droits, des sûretés, à une autre personne, le fiduciaire, pour qu’il les gère au profit d’un bénéficiaire), à la réversion d’usufruit (transférer l’usufruit d’un bien à une personne à son propre décès, très courant entre époux au bénéfice du conjoint survivant).

Répartition des aides sociales aux personnes âgées

à chaque dépendanceson logement

Que faire si le logement n’est plus adapté ? Diverses aides publiques peuvent intervenir pour le rénover. Ces aides proviennent de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), des caisses de retraites, des collectivités territoriales et de dispositifs fiscaux.

L’enjeu est important car seulement 6 % des logements sont adaptés à la vie quotidienne de personnes en perte d’autonomie, et près de 300 000 chutes ont lieu chaque année à domicile.

Ces aides sont notamment le microcrédit pour les personnes âgées à faibles revenus, le crédit d’impôt pour intégrer des technologies nouvelles de soutien à l’autonomie au domicile, ou les aides pour le secteur de l’aide à domicile.

Et si le maintien à domicile n’est plus possible, il faut alors s’interroger sur quel logement collectif peut correspondre à quelle dépendance. Ainsi, si la personne âgée est autonome, elle pourrait alors être accueillie au sein d’une résidence autonomie (ex logement-foyer), d’une résidence services dans un ensemble hôtelier, d’une maison d’accueil rurale (Marpa), d’un habitat regroupé, ou d’un béguinage.

BÉGUINAGE

Historiquement, les béguinages sont des lieux où vivaient des communautés religieuses, notamment dans le Nord de la France à partir du 13ème siècle. Certains ont été restaurés pour offrir un cadre de vie adapté aux personnes âgées aux revenus modestes, d’autres se construisent sur ce modèle. Gérés par des bailleurs sociaux en général, ils se composent en moyenne de 10 à 20 logements privés de plain-pied (une maison ou un appartement) en location ou en propriété.

Si la personne âgée est dépendante, le logement adapté est alors un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD). C’est une structure médicalisée proposant un hébergement en chambre individuelle, des soins médicaux et des prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers, etc.) ainsi que la restauration.

En cas de grande dépendance, il existe d’autres types d’hébergements. Une personne âgée est considérée comme très dépendante lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité d’effectuer elle-même les actes de la vie courante (par exemple, impossibilité de se laver ou de se nourrir) et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale constante. Les hébergement appropriés sont alors les unités de soins de longue durée (USLD) ou les unités de soins spécifiques Alzheimer ou syndrome apparenté (chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante).

Il faut donc faire l’inventaire de tous les modes d’accueil de la personne âgée et des aides lui permettant soit de rester chez elle, soit de financer tout ou partie de son logement d’accueil. Sans oublier les incitations fiscales, les aides récupérables, les recours contre les héritiers et les bénéficiaires d’assurance-vie… En effet, la loi donne à l’État, aux départements, communes et hôpitaux un droit à récupération des aides versées. Ce droit peut être exercé contre les héritiers de la personne dépendante et contre les bénéficiaires de donations ou de contrats d’assurance-vie que celle-ci aurait effectués en leur faveur sous certaines conditions.

Obligation alimentaire :il n’y a pas que les enfantsdans la vie !

Il n’y a pas que les parents qui doivent assistance à leurs enfants, la réciproque est vraie en cas de besoin : si le parent se retrouve dans l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance, l’enfant doit l’aider dès lors qu’il a les ressources suffisantes – celles de son conjoint compris.

Or non seulement les enfants sont redevables de cette obligation, mais aussi les petits-enfants, les gendres et belles-filles. Par exemple, une belle-fille devenue veuve doit subvenir à cette obligation vis-à-vis de ses beaux-parents à partir du moment où elle a eu des enfants avec son époux prédécédé. La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d’argent (pension).

Les nouvelles solidarités autour de la personne dépendante impliquent donc d’abord que celle-ci s’organise en amont, en anticipant sa représentation en cas d’incapacité, en optimisant ou en repensant son logement, et en s’appuyant sur les dispositifs intergénérationnels. Il est impératif de clarifier et partager l’ensemble de ces solutions, voire de les améliorer.

délit d’abandon de famille

Les notaires au cœur

des mutations de la société

à Lille du 17 au 20 Septembre 2017