Plus nombreuses encore sont les familles monoparentales : près d’un enfant sur cinq (2,5 millions) est élevé par un seul de ses parents. Ce qui pose la question de la protection du patrimoine du mineur, du vivant et au décès de ce parent. Récemment, une réforme a fait reculer le contrôle du juge concernant la gestion du patrimoine de l’enfant par le parent seul et a aligné cette administration légale sur celle exercée par les deux parents. Le parent seul peut donc accomplir les actes de disposition, sauf ceux que la loi interdit ou soumet à autorisation judiciaire. Le contrôle du juge demeure en effet incontournable pour les actes les plus graves tels que la vente ou l’apport en société d’un immeuble ou d’un fonds de commerce appartenant au mineur, ou la constitution d’un emprunt en son nom ou la renonciation à l’un de ses droits, ou en cas de difficultés. Par ailleurs, le juge ne peut plus décider d’ouvrir une tutelle au sein de de cette famille monoparentale que pour motif grave, alors qu’avant la réforme, il le pouvait « à tout moment ».

Enfin, se pose la question du sort du patrimoine du mineur au décès du parent qui l’a élevé. Il arrive que ce parent ne souhaite pas que son ex-conjoint, ex-compagnon ou ex-partenaire puisse alors gérer le patrimoine laissé – et dont une partie provient généralement de ses propres parents – pour le compte de leur enfant commun mineur. Or la loi est contraignante sur ce point. Le seul moyen d’écarter l’autre parent est d’anticiper cette mesure dans son testament en désignant la personne de son choix pour gérer le patrimoine légué. Il faudrait donc instaurer davantage de souplesse.