LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 260 modifie du Code civil dispose que : ≪ Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée ...
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MARIAGE ET PACS : UNE FAUSSE RESSEMBLANCE
Si chaque mode de conjugalité a sa logique propre – institution pour le mariage, contrat de vie commune pour le PACS, non-droit pour le concubinage –, des éléments de confusion entre mariage ...