LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 260 modifie du Code civil dispose que : ≪ Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée ...
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 260 modifie du Code civil dispose que : ≪ Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée ...
L’ensemble de ces mutations a créé de nouvelles familles, recomposées, monoparentales ou homoparentales, et génèrent des questions spécifiques. À commencer par celle liée à la vie maritale ou familiale ...