La question de la représentation est d’autant plus pertinente que la personne dépendante est par définition prise en charge par différentes personnes, étrangères à la famille ou proches.

D’un côté, se pose la question de l’abus de faiblesse ou de la captation d’héritage. Le risque n’est pas limité à certaines affaires médiatiques. Il ne peut qu’augmenter avec le vieillissement de la population et le nombre croissant d’intervenants étrangers aux côtés de la personne âgée (proche aidant, tiers de confiance, aides, …). De plus, la capacité de discernement d’une personne vieillissante est compliquée à déterminer.

Pour limiter ces risques, la loi a récemment créé une interdiction, pour toute personne intervenant au titre d’une prise en charge sociale ou médico-sociale au domicile d’une personne dépendante, de recevoir un don ou d’hériter de celle-ci. Outre le mandat de protection future que l’on peut prévoir pour soi-même, les proches peuvent envisager de demander la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle. Ou, moins contraignante, la sauvegarde de justice : c’est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes.

CURATELLE

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice (protection juridique de courte durée) serait une protection insuffisante.

TUTELLE

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

LE PROCHE AIDANT

De l’autre, il y a la figure du proche aidant que la loi tend à protéger. Ce proche est la personne de confiance qui réside avec le senior ou entretient avec lui des liens étroits et stables, et qui lui apporte son aide régulièrement pour les actes de la vie quotidienne.

Parce que cette personne peut elle-même se trouver en situation de vulnérabilité, en ayant besoin de se reposer, la loi « Vieillissement » du 28 décembre 2015 lui a reconnu un « droit au répit » tout en la définissant. Parce que des contestations peuvent émerger au sujet de sa rémunération ou à l’ouverture de la succession du senior, il faudrait qualifier précisément les contours de l’aide que cet accompagnant apporte : délimiter ce qui ressort de l’obligation normale d’assistance et de la créance d’assistance. Ceci en vue de désamorcer les conflits.