MANDAT DE PROTECTION FUTURE

Nous ne vieillirons pas tous bien, pas la peine de se raconter des histoires… Diminués sur le plan physique ou intellectuel, nombre de Français devront se faire représenter par une tierce personne. Avec tous les risques d’abus liés à ce type de situation. Or il existe une variété de modes de représentation de la personne dépendante dont certains peu usités sont pourtant très utiles en pratique. Il en va ainsi du mandat de protection future. Depuis 2009, il permet à toute personne de préparer son éventuelle dépendance à venir. Elle (le mandant) organise donc à l’avance sa protection et celle de ses biens, en désignant une autre personne (le mandataire) qui sera chargée de la représenter lorsque son état de santé (mental ou physique) ne lui permettra plus de l’assurer elle-même. Ce mandat conventionnel ne lui fait pas perdre ses droits ni sa capacité juridique, c’est-à-dire que même mis en œuvre, il ne lui interdit pas de continuer à gérer ses biens (par exemple, en vendre ou s’endetter). En pratique, le notaire demandera alors la production d’un certificat médical infirmant celui ayant entraîné la mise en application du mandat. Le mandat peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie. En revanche, même notarié, le mandat ne permet pas la vente du logement sans l’accord préalable du juge. Pourquoi ne pas déjudiciariser cet aspect ? Autre exemple, la représentation de l’époux en application de l’article 219 du Code civil. Elle permet une représentation du conjoint empêché pour tous les actes, comme gérer régulièrement un portefeuille de valeurs par exemple, sans avoir à en rendre compte, et pouvant être demandée sur présentation d’un simple certificat médical.

Le dernier-né est l’habilitation familiale. Elle permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. La requête est déposée devant le juge d’instance qui auditionne la personne à protéger. Il s’assure que les proches sont d’accord avec la mesure ou ne s’y opposent pas, et statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de l’habilitation en s’assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et personnels de l’intéressé.

Mais depuis sa mise en œuvre en 2016, l’habilitation familiale révèle plusieurs points de blocage qui nécessitent un ajustement législatif : par exemple, pourquoi réserver ce dispositif aux seules personnes se trouvant déjà hors d’état de manifester leur volonté et ne pas le proposer en amont de la dépendance ?*.

Il s’avère alors nécessaire de faire la synthèse de tous les modes de représentation afin de déterminer lesquels s’appliquent à quelle situation, les modalités de mise en place, leurs publicités (souvent disparates) et leurs effets.